b Lors de la cession d'une part dans une société simple, il convient pour établir le droit de
disposition de fournir au bureau du registre foncier la décision unanime de tous les associés. On peut également imaginer que les consentements des autres associés soient
transmis au registre foncier sous forme d’un simple document accompagnant la réquisition
d’inscription. Il ne suffit toutefois pas que le notaire constate simplement l’accord des autres
associés dans l’acte de cession.

Die Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern hat befunden und erwogen: