Forme de la concession d'un usufruit dans le cadre d'une
communauté héréditaire

Le contrat en vertu duquel des biens mobiliers successoraux sont répartis entre les enfants communs et le conjoint survivant et en vertu duquel
ce dernier se voit octroyer l'usufruit d'un immeuble - notamment à
titre de paiement de ses investissements à plus-value - ne constitue pas
un contrat de partage successoral en ce qui concerne cette concession
d'usufruit, même si l'immeuble demeure en communauté héréditaire
prolongée. L'usufruit n'a pas de rapport suffisant à la propriété partagée. Dès lors, la constitution de l'usufruit requiert l'acte authentique
(référence à l'ATF 100 Ib 121).
Sachverhalt