c Le bureau du registre foncier n’a pas non plus enfreint le principe de l’égalité devant la loi. La
situation des parties recourantes n’est pas directement comparable à celle d’une personne exerçant une activité lucrative indépendante non inscrite au registre du commerce ni à celle d’une
personne salariée travaillant occasionnellement depuis son domicile (c. 4.6).
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Prozessgeschichte