a L’utilisation exclusive à des fins d’habitation conformément à l’article 11b, alinéa 1 LIMu interdit
toute autre forme d’utilisation de l’immeuble. Si le siège d’une société se trouve au même endroit
que le domicile principal, l’utilisation à des fins d’habitation n’est plus exclusive (c. 4.4).

b Le bureau du registre foncier n’a pas enfreint le principe de la bonne foi en appliquant sa nouvelle
pratique (abandon de la méthode de la prépondérance) aux parties recourantes (c. 4.5).