Impôt sur les mutations: logement destiné à l’usage personnel

Comme l’ordonnance sur le registre du commerce met sur le même plan le domicile propre et l’adresse
de domiciliation, les effets juridiques sont identiques pour l’un et l’autre. En l’espèce, peu importe donc
de savoir si le bien-fonds objet de l’acquisition constitue le domicile de la Sàrl ou ne lui tient lieu que
d’adresse de domiciliation. Ce qui est déterminant, c’est que le domicile de la Sàrl se trouve sur ledit
bien-fonds et que celle-ci puisse y être jointe à son siège (c. 4.2).

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