Impôt sur les mutations: logement destiné à l’usage personnel du ou de la propriétaire

Les recourants n’ont pas respecté le délai légal de deux ans pour emménager dans le logement, dont ils
n’ont demandé la prolongation qu’ultérieurement. Comme ils n’ont pas habité au moins deux ans durant
la période de sursis de quatre ans dans l’immeuble dont ils ont fait l’acquisition, les conditions
d’exonération de l’impôt sur les mutations prévues à l’article 11b LIMu ne sont pas remplies (c. 4.3).

Prozessgeschichte