c En matière d’exonération de l’impôt sur les mutations, le délai applicable à la remise de la preuve
du respect des conditions est un délai de péremption, au terme duquel le droit à l’exonération
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s’éteint. Dès lors, le registre foncier ne fait pas preuve de formalisme excessif en appliquant strictement cette prescription de forme (c. 4.3).

Prozessgeschichte: