b Dans le cadre de la procédure d’exonération fiscale a posteriori, l’article 17a, alinéa 1 LIMu matérialise l’obligation de collaborer en imposant à la personne acquérant l’immeuble de démontrer
d’elle-même au registre foncier, avant l’expiration du sursis, que les conditions d’une exonération
fiscale sont remplies. Le registre foncier n’est pas tenu d’envoyer une lettre de rappel (c. 4.2).