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c Pour l’exemption fiscale a posteriori, l’article 17a, alinéa 1 LIMu concrétise l’obligation de
collaborer de telle sorte que la personne acquéreuse doit remettre d’elle-même au bureau du registre
foncier les pièces démontrant le respect des conditions d’exemption, avant l’expiration du sursis. Le
bureau n’est pas tenu d’envoyer de lettres de rappel à cet effet (c. 5.2 s.).

Prozessgeschichte