Impôt sur les mutations: logement destiné à l’usage personnel

a La rétroactivité proprement dite, à savoir l’application de nouvelles normes à des faits survenus
en totalité avant l’entrée en vigueur de celles-ci, est en principe interdite (c. 2.3).

b Le délai de deux ans pour s’installer dans un bâtiment (art. 11b, al. 2 LIMu) n’est accordé que si ce
dernier doit être rénové. Si l’installation a lieu dans le délai d’un an en dépit de travaux effectués, la
condition liée à la nécessité d’une rénovation n’est pas remplie (c. 4.3).