Impôt sur les mutations: logement destiné à l’usage personnel
Si plusieurs immeubles sont acquis en même temps ou par l’effet d’un même contrat, le bureau du registre
foncier doit déterminer, lors de l’examen des conditions du sursis déjà, lequel des immeubles sera vraisemblablement utilisé comme domicile principal par la partie acquéreuse, si cela est prévu, et dans quelle mesure une exonération fiscale, une fois qu’il aura été procédé à une ventilation du prix de vente, entre ou
non en ligne de compte. Seul l’immeuble acquis pour servir de domicile principal peut bénéficier de l’exonération, dans la mesure où les conditions prévues à l’article 11b LIMu sont remplies.