1
c Que les recourants aient ou non reçu une lettre de rappel du bureau du registre foncier et qu’ils en
aient pris ou non connaissance ne change rien à leur devoir de collaborer, qui leur impose
d’attester de leur propre initiative envers ledit bureau que les conditions d’exonération de
l’article 11b LIMu sont remplies (c. 3.4).

Sachverhalt