a L’acquéreur ou l’acquéreuse doit spontanément prouver au bureau du registre foncier, avant
l’expiration du sursis, que toutes les conditions d’une exonération fiscale selon l’article 11b LIMu
sont réunies ou qu’elles le seront à la date de l’expiration du sursis (art. 17a, al. 1 LIMu) (c. 2).

b Même si le bureau du registre foncier peut rappeler aux personnes assujetties à l’impôt leur obligation de remettre, avant l’expiration du sursis, les pièces prouvant l’utilisation de l’immeuble comme
domicile principal, il n’est en aucun cas tenu de le faire (c. 3.4).