L’utilisation exclusive à des fins d’habitation conformément à l’article 11b, alinéa 1 LIMu exclut toute autre
forme d’utilisation de l’immeuble (c. 5.1). Selon l’article 117, alinéa 2 ORC, dans le cas d’une adresse de
domicile indiquée au registre du commerce sans adresse de domiciliation, on peut partir du principe que la
société dispose à cette adresse d’un local qui constitue le centre de son activité administrative et où des
communications de toute nature peuvent lui être adressées. Par conséquent, les personnes recourantes
devaient au moins recevoir le courrier pour X.____SA et Y.___ SA à l’adresse de leur domicile, ce qui doit
être considéré comme un usage