Impôt sur les mutations suite à l’acquisition d’un logement destiné à l’usage personnel

a Pour prouver que toutes les conditions d’une exonération fiscale selon l’article 11b LIMu sont réunies
ou qu’elles le seront à la date de l’expiration du sursis, outre l’annonce à la commune, d’autres
moyens de preuve sont également envisageables et admis.
b Dans la procédure concernant le sursis et l’exonération fiscale a posteriori, le fardeau de la preuve
incombe à la personne contribuable. La preuve doit être apportée avant l’échéance du sursis.
c Un procès-verbal de réception des travaux n’apporte aucune indication sur la date effective d’