Impôt sur les mutations suite à l’acquisition d’un logement destiné à l’usage personnel

En vertu de l’article 43, alinéa 1 LPJA, les délais impartis par l’autorité peuvent être prolongés si la requête en est faite avant leur expiration. Cette condition doit également s’appliquer aux délais légaux qui
peuvent être prolongés. Il ne peut pas être conforme à la volonté du législateur d’imposer des exigences
moins élevées pour la prolongation de délais légaux, possible exceptionnellement, que pour les délais
fixés par les autorités, qui peuvent être prolongés de manière générale (c. 4.1).