a Le respect du délai selon l’article 17a, alinéa 1 LIMu constitue l’une des conditions à remplir pour
bénéficier d’une exonération de l’impôt sur les mutations (c. 3.7).
b La LIMu exige des personnes requérantes qu’elles supportent le fardeau de la preuve dans le
cadre d’une procédure de sursis ou d’exonération fiscale a posteriori (c. 3.4).
c Les recourants doivent prouver qu’ils ont envoyé au bureau du registre foncier les pièces attestant
qu’ils remplissent les conditions d’exonération de l’impôt sur les mutations – autrement dit, qu’ils
ont remis cet envoi à la Poste suisse – avant l’expiration du sursis (c. 3.4).