a Le respect du délai selon l’article 17a, alinéa 1 LIMu constitue l’une des conditions à remplir pour
bénéficier d’une exonération de l’impôt sur les mutations.
b Si la preuve visée à l’article 17a, alinéa 1 LIMu ne parvient pas au bureau du registre foncier avant
l’expiration du sursis et que la personne contribuable n’est pas en mesure de prouver l’envoi de ces
documents, le délai au sens de l’article 17a, alinéa 1 LIMu est considéré comme non respecté et le
droit à l’exonération fiscale s’éteint à l’expiration du délai.

Sachverhalt