En effet, s’il avait alors conclu que la durée du sursis avait été fixée à tort, dès le départ, dans
la décision correspondante (à trois ans au lieu de quatre), il n’aurait pas pu statuer définitivement sur la
demande d’exonération de l’impôt. Bien au contraire, il aurait dû remédier à ce défaut et renvoyer d’une
année la fin du sursis en rendant une nouvelle décision incidente.