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décision d’octroi du sursis n’est pas devenu juridiquement inattaquable faute d’avoir été contesté
(JTA 100.2019.115 du 23 novembre 2020 c. 5.2). Dans la décision rendue sur la demande d’exonération,
le bureau du registre foncier aurait ainsi dû statuer également sur la durée du sursis octroyé par décision
antérieure. En effet, s’il avait alors conclu que la durée du sursis avait été fixée à tort, dès le départ, dans
la décision correspondante (à trois ans au lieu de quatre), il n’aurait pas pu statuer définitivement sur la
demande d’exonération de l’impôt.