Il ne ressort toutefois ni de l’acte authentique relatif à la vente, ni d’éventuels
éléments de preuve transmis par les époux en question, que le bâtiment acheté a fait ou fait l’objet, à ce
jour, d’une démolition complète. Dans ces conditions, le bureau du registre foncier ne peut pas conclure
au fait que le sursis de trois ans octroyé par décision du 22 avril 2020 était manifestement faux au moment
où il a été accordé.»