Il estime
qu’il n’est ainsi plus possible de remplir les conditions jusqu’à l’échéance du sursis pour bénéficier de
l’exonération fiscale conformément à l’article 11b, alinéa 1 LIMu. Concernant les allégations des
recourants selon lesquelles ils voulaient demander le sursis pour une durée de quatre ans car le bâtiment
faisait l’objet d’une démolition complète, invoquant ainsi une erreur essentielle, le bureau du registre
foncier retient ce qui suit: «Il ne ressort toutefois ni de l’acte authentique relatif à la vente, ni d’éventuels
éléments de preuve transmis par les époux en question, que le bâtiment acheté a fait ou fait l’objet, à ce
jour, d’une démolition complète.