3.1 En l’espèce, la décision attaquée est celle qu’a rendue le bureau du registre foncier le 25 novembre
2021, par laquelle celui-ci a rejeté la demande d’exonération fiscale a posteriori déposée par les
recourants. Le bureau du registre foncier motive sa décision par le fait que les recourants n’ont pas
emménagé dans l’immeuble avant l’échéance du délai d’une année à compter de l’acquisition. Il estime
qu’il n’est ainsi plus possible de remplir les conditions jusqu’à l’échéance du sursis pour bénéficier de
l’exonération fiscale conformément à l’article 11b, alinéa 1 LIMu.