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l’article 11b LIMu sont réunies ou qu’elles le seront à la date de l’expiration du sursis (art. 17a, al. 1 LIMu).
Si les conditions d’une exonération fiscale sont réunies, le bureau du registre foncier approuve la demande
d’une exonération fiscale a posteriori (cf. art. 17a, al. 2 LIMu). Si le bureau du registre foncier conclut que
les conditions d’une exonération fiscale ne sont pas réunies, il rejette la demande et révoque le sursis
(art. 17a, al. 3 LIMu).

3.