Si le bâtiment est à construire, il doit être habité dans les deux
ans qui suivent l’acquisition de l’immeuble (art. 11b, al. 2 LIMu). Dans des cas exceptionnels et motivés,
le bureau du registre foncier peut prolonger ces délais (art. 11b, al. 2 LIMu).

L’acquéreur ou l’acquéreuse doit spontanément prouver au bureau du registre foncier, avant l’expiration
du sursis selon l’article 17, alinéa 2 LIMu, que toutes les conditions d’une exonération fiscale selon