Par lettre du 29 octobre 2021, le bureau du registre foncier a constaté que A.____ et B.______________
n’avaient pas déposé de demande de prolongation durant le délai d’un an imparti pour emménager dans
le logement. Partant, il a considéré qu’une prolongation du sursis à ce stade n’était plus possible.

Par lettre du 18 novembre 2021, A.____ et B.______________ ont indiqué que leur lettre ne constituait
pas une demande de prolongation du délai pour élire domicile, mais qu’il s’agissait d’une correction de la
demande d’exonération fiscale a posteriori en vue de faire passer la durée du sursis à quatre ans.