Das Gesuch um Erstreckung der Einzugsfrist (art. 11b al. 2 LIMu) wurde nicht innert der zweijährigen
Einzugsfrist gestellt (E. 3.5).

Impôt sur les mutations suite à l’acquisition d’un logement destiné à l’usage personnel

La norme légale réglant le délai d’emménagement est déterminante pour la fixation de la durée du
sursis. Il convient d’élire le domicile principal dans le bâtiment prévu, si celui-ci existe déjà, dans un
délai d’un an à compter de l’acquisition de l’immeuble. Si le bâtiment est à construire, il devra être
habité dans les deux ans qui suivent l’acquisition de l’immeuble (art. 11b, al. 2 LIMu).