De même, les
conditions auxquelles une rétroactivité proprement dite serait admissible à titre exceptionnel ne sont pas
remplies. Par conséquent, c’est l’ancien article 17a, alinéa 1 LIMu dans sa teneur valable jusqu’au 31 mars
2023 qui s’applique, selon lequel la preuve requise pour l’exonération de l’impôt sur les mutations devait

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être apportée jusqu’à l’expiration du sursis. Ce délai a incontestablement été dépassé. Par conséquent, le
recours n’est pas motivé et il convient de le rejeter.