3.3 En l’espèce, l’impôt sur les mutations a donné lieu à un sursis jusqu’au 19 octobre 2021 et la demande d’exonération fiscale a posteriori a été rejetée par décision du bureau du registre foncier du 23 novembre 2021. Le fait que les recourants n’aient envoyé le formulaire 2b ainsi que deux attestations de
domicile principal (formulaire 2c du registre foncier) qu’en date du 25 octobre 2021 n’est pas contestable.
Le délai de 30 jours après l’expiration du sursis, applicable selon le nouveau droit, avait lui aussi expiré
depuis longtemps à l’entrée en vigueur de la modification de la loi, le 1 er avril 2023.