3.
3.1. L’autorité applique le droit d’office (art. 20a LPJA). Diverses modifications de la loi concernant l’impôt
sur les mutations sont entrées en vigueur le 1 er avril 2023. L’ancien article 17a, alinéa 1 LIMu, qui était
applicable jusqu’au 31 mars 2023, prévoyait que la preuve que les conditions d’une exonération fiscale a
posteriori étaient remplies devait être fournie avant le terme du sursis. Le nouveau droit dispose, lui, que
le délai est de 30 jours à partir de l’expiration du sursis.