1.
1.1 Conformément à l’article 26, alinéa 1 de la loi du 18 mars 1992 concernant l’impôt sur les mutations
(LIMu; RSB 215.326.2), la procédure de recours est régie par les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur
la procédure et la juridiction administratives (LPJA; RSB 155.21). Jusqu’au 31 mars 2023, l’article 27 LIMu
ne contenait pas de disposition relative aux voies de droit concernant les décisions des bureaux du registre
foncier portant sur l’exonération fiscale a posteriori. Pour cette raison, la DIJ statuait sur les décisions
rendues par les bureaux du registre foncier en application de l’article 62, alinéa 1, lettre a LPJA.