Par décision du 20 février 2019, le bureau du registre foncier a rendu une décision de taxation portant sur
un montant de 12 600 francs et accordé un sursis au paiement de l’impôt sur les mutations pour une durée
de trois ans à compter de la date d’acquisition de l’immeuble. Une hypothèque légale a été constituée et
inscrite au registre foncier en garantie du montant de l’impôt sur les mutations.