c Les certificats médicaux sont soumis à la libre appréciation des preuves et il s’agit notamment de
tenir compte de la date de l’évaluation médicale. Si le certificat médical ne porte que sur l’état
général de la personne concernée, cela ne suffit pas à remplir les exigences de l’article 43, alinéa 2
LPJA. Il est indispensable que ce certificat explique pourquoi et dans quelle mesure la personne
ne pouvait pas, pour des raisons de santé, respecter le délai imparti, ni demander à une tierce
personne de faire le nécessaire à sa place (c. 4.2).

Handänderungssteuer: Selbstgenutztes Wohneigentum