Direction de l’intérieur et de la justice

Münstergasse 2
Case postale
3000 Berne 8
+41 31 633 76 78 (téléphone)
+41 31 634 51 54 (télécopie)
info.ra.dij@be.ch
www.be.ch/oj-dij

Notre référence: 2021.DIJ.9088

Décision sur recours du 29 août 2023

Impôt sur les mutations: logement destiné à l’usage personnel

a Une rétroactivité proprement dite des normes, par laquelle un nouveau droit est appliqué à un fait
qui s’est entièrement réalisé avant l’entrée en vigueur de ce droit, est en principe inadmissible
(c. 3.2).