L’ordonnance sur les émoluments (OEmo) ne prévoyant pas de double perception, les tarifs énoncés à
l’annexe prévalent sur ceux figurant dans la partie générale (émolument fixé en fonction du temps, art. 8
OEmo). À défaut, le tarif fixe de l’annexe 4B serait réduit à un pur plafond et ne serait plus applicable que
si l’émolument fixé en fonction du temps lui était supérieur. En l’espèce, il n’existe donc pas de droit à un
calcul de l’émolument en fonction du temps (c. 4.2.).

Sachverhalt