ci-après: rapport). Le droit à l’exonération fiscale s’éteint par conséquent à l’expiration
du sursis selon l’article 17, alinéa 2 en relation avec l’article 17a, alinéa 1 LIMu (cf. JTA 100.2020.106
du 26 mai 2021 c. 4.5, avec renvois). S’agissant de l’expiration du sursis, il convient de constater que
l’acquisition de l’immeuble détermine le moment où le sursis commence à courir selon la loi concernant
les impôts sur les mutations. La date déterminante concernant l’acquisition est celle de l’inscription au
registre foncier (cf. rapport, commentaires de l’art. 11b, al. 2, p. 5).