Ce principe découle non seulement de la teneur de l’article 17a, alinéa 1
LIMu, mais aussi des commentaires du rapport présenté par la commission du Grand Conseil le 4 mars
2013 relatif au contre-projet direct à l’initiative «Pour en finir avec le renchérissement légal des coûts
du logement pour locataires et propriétaires» et à la modification de la loi concernant les impôts sur les
mutations (Journal du Grand Conseil du canton de Berne, 2013, annexe 17, commentaires de l’art. 17a,
al. 1, p. 6 et 7; ci-après: rapport).