Le bureau du registre foncier n’a pas à procéder à des recherches. Le respect du délai prévu
à l’article 17a, alinéa 1 LIMu constitue aussi un critère d’octroi de l’exonération, qui doit être rempli au
même titre que les conditions visées par l’article 11b LIMu. Lorsque la preuve est apportée trop tard,
l’exonération fiscale a posteriori ne peut pas être accordée même si toutes les conditions de l’article 11b LIMu sont réunies. Ce principe découle non seulement de la teneur de l’article 17a, alinéa 1
LIMu, mais aussi des commentaires du rapport présenté par la commission du Grand Conseil le 4 mars
2013 relatif au contre-projet direct à l’initiative «