3.3 Comme mentionné au considérant 2, l’acquéreuse ou l’acquéreur doit spontanément prouver
au bureau du registre foncier, avant l’expiration du sursis, que toutes les conditions d’une exonération
fiscale selon l’article 11b LIMu sont réunies ou qu’elles le seront à la date de l’expiration du sursis (cf.
art. 17a, al. 1 LIMu). Toute personne requérante est tenue de fournir la preuve, avec tous les documents pertinents, du fait que les conditions sont réunies pour qu’elle soit définitivement exonérée de
l’impôt. Le bureau du registre foncier n’a pas à procéder à des recherches.