L’acquéreuse ou l’acquéreur doit spontanément prouver au bureau du registre foncier, avant l’expiration du sursis, que toutes les conditions d’une exonération fiscale selon l’article 11b LIMu sont réunies
ou qu’elles le seront à la date de l’expiration du sursis (art. 17a, al. 1 LIMu). Si les conditions d’une
exonération fiscale sont réunies, le bureau du registre foncier approuve la demande d’une exonération
fiscale a posteriori (art. 17a, al. 2 LIMu). Si le bureau du registre foncier conclut que les conditions
d’une exonération fiscale ne sont pas réunies, il rejette la demande et révoque le sursis (art. 17a, al. 3
LIMu).