En vertu de l’article 11a LIMu, l’acquéreuse ou l’acquéreur d’un immeuble peut déposer lors de la
réquisition d’inscription au registre foncier une demande d’exonération fiscale intervenant a posteriori,
si elle ou il veut faire de cet immeuble son domicile principal. Si la demande n’apparaît pas d’emblée
vouée à l’échec, le bureau du registre foncier accorde le sursis au paiement de l’impôt sur les mutations
sur les 800 000 premiers francs de la contre-prestation convenue pour l’acquisition de l’immeuble, pour
quatre ans au maximum à partir de la date d’acquisition de l’immeuble (art. 11a, al. 2 et 3 en relation
avec l’art. 17, al. 2 LIMu).