LIMu ne contient pas de disposition relative aux voies de droit
permettant d’attaquer les décisions des bureaux du registre foncier relatives à l’exonération fiscale a
posteriori. En application de l’article 62, alinéa 1, lettre a LPJA, la DIJ connaît des recours formés
2/6
contre des décisions rendues par les bureaux du registre foncier. Elle est dès lors compétente pour
statuer sur le présent recours contre la décision rendue par le bureau du registre foncier le 7 septembre
2021.