B.
Par courrier du 1er juin 2021, le bureau du registre foncier a indiqué à A._____________ et
B._____________ que le sursis expirerait le 17 août 2021 et que la preuve que toutes les conditions à
l’exonération fiscale étaient réunies devait lui parvenir avant cette date. Le bureau du registre foncier
n’a reçu aucune preuve avant l’expiration du sursis.

Par décision du 7 septembre 2021, le bureau du registre foncier a révoqué la décision de sursis du
12 septembre 2018. Il a également exigé de la part de A._____________ et de B._____________ le
paiement de l’impôt ayant fait l’objet du sursis, d’un montant de 14 400 francs, intérêt et émolument
compris.