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réquisition d’inscription a été déposée le 17 août 2018. Par décision du 12 septembre 2018, le bureau du
registre foncier a fixé l’impôt sur les mutations à hauteur de 14 400 francs et a accordé un sursis au paiement de cet impôt pour une durée de trois ans à compter de la date de l’acquisition de l’immeuble. Une
hypothèque légale a été constituée et inscrite au registre foncier en garantie du montant de l’impôt sur les
mutations.