Les personnes acquéreuses sont tenues d’apporter spontanément la preuve au bureau du registre
foncier, avant l’expiration du sursis, qu’elles remplissent les conditions d’exonération prévues à l’article 11b LIMu (art. 17a, al. 1 LIMu). Le délai déterminant commence à courir au moment de l’acquisition de l’immeuble, c’est-à-dire de l’inscription correspondante au registre foncier (c. 3.3).

Handänderungssteuer: Selbstgenutztes Wohneigentum