L’exonération fiscale nécessite que l’immeuble soit utilisé exclusivement à des fins d’habitation par la
personne acquéreuse, seule ou avec des membres de sa famille. Dans ce contexte, le concept de
«membres de la famille» doit être compris au sens large et inclut également les communautés de vie
comparables à une famille (notamment le concubinage, les partenariats, les familles recomposées).
Dans tous les cas, la condition à remplir pour une exonération fiscale est que la communauté de vie ait
été conclue pour une durée indéterminée et non prévisible et que les personnes impliquées soient étroitement liées entre elles par des relations personnelles et émotionnelles. (…) Il faut partir