Lors du transfert de propriété d’un immeuble par inscription au registre foncier, la réquisition d’inscription
constitue le moment déterminant auquel l’aliénateur doit justifier de son pouvoir de disposer et où toutes
les conditions prévalant pour l’inscription doivent être remplies (c. 2.1). En l’espèce, il est incontesté que
la faillite a été ouverte avant l’inscription du contrat de vente au bureau du registre foncier, de sorte que la
restriction au droit de disposer a également déployé ses effets auparavant. Comme la société Y.______
GmbH ne jouissait pas, lors de la réquisition d’inscription