, l’exonération est exclue. C’e st
notamment le cas lorsque l’acquéreuse ou l’acquéreur utilise des espaces à des fins commerciales dans
l’immeuble concerné (rapport de la commission du Grand Conseil du 4 mars 2013 sur le contre-projet
direct à l’initiative «Pour en finir avec le renchérissement légal des coûts du logement pour locataires et
propriétaires» concernant la modification de la loi concernant les impôts sur les mutations [LIMu], Journal
du Grand Conseil du canton de Berne 2013, annexe 17, commentaire relatif à l’art. 11b, p. 5).