3.
En l’espèce, le litige porte sur la question de savoir si c’est à bon droit que le bureau du registre foncier a
refusé d’accorder au recourant l’exonération fiscale a posteriori pour un montant de 6660 francs.

3.1 Selon le bureau du registre foncier, l’impôt sur les mutations ne saurait faire l’objet d’une exonération
lorsqu’un immeuble est utilisé par les mêmes propriétaires également à des fins commerciales et que
l’objet n’est pas divisé au sens des droits réels, même si l’utilisation à des fins commerciales n’est pas
prépondérante, car l’utilisation à des fins d’habitation n’a alors pas de caractère exclusif. Selon l’extrait du