1.
1.1 En vertu de l’article 26, alinéa 1 de la loi du 18 mars 1992 concernant les impôts sur les mutations
(LIMu; RSB 215.326.2), la procédure de recours est régie par les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur
la procédure et la juridiction administratives (LPJA; RSB 155.21) à moins que la loi n’en dispose autrement.
Jusqu’au 1er avril 2023, l’article 27 LIMu ne contenait pas de disposition concernant les voies de droit
permettant d’attaquer les décisions des bureaux du registre foncier relatives à l’exonération fiscale a posteriori.